Historique
Il incombe aux parlementaires démocratiquement élus d’assumer la responsabilité de la conduite de leur gouvernement, que celui-ci soit créancier prêteur de capitaux ou emprunteur.
Depuis les années 1980, l’histoire de la crise de la dette souveraine a montré que les prêts avaient souvent été accordés aux pays en développement en ne tenant pas suffisamment de la démocratie et du bien-être des citoyens. Dans beaucoup de cas, les prêts ont servis à promouvoir des projets non viables et à « acheter » des alliances stratégiques dans le domaine politique. Certains emprunts ont été détournés et mal employés à grande échelle, le parlement et les citoyens n’étant que très rarement consultés pour les décisions relatives aux prêts. Ces créances ont été préjudiciables au développement des pays débiteurs, et les dettes qui en résultent sont généralement décrites comme « illégitimes ». Les créanciers continuent pourtant d’en exiger le remboursement.
Tout prêt n’atteignant pas son but, tout manquement aux normes internationales en matière de prêt relève de la responsabilité partagée des deux parties liées par le contrat. En réalité, dans le système actuel, toute réclamation dans le chef d’un Etat souverain est considérée comme valable et un débiteur assume ses responsabilités au regard du prêt ; le créancier prêteur de capitaux quant à lui n’endosse aucun risque.
Ceci a provoqué une situation où il y a un haut degré d’impunité des créanciers. Ceux qui ont été impliqués dans des accords de prêt illégaux ou douteux par le passé n'ont pour la plupart pas eu à en subir les conséquences. Cette situation a parfois encouragé certains créanciers à adopter un comportement irresponsable étant donné la quasi--garantie de recouvrement intégral de leurs créances. Le retour de manivelle étant la forte détérioration des relations entre débiteurs et créanciers honnêtes. L’aspect le plus important est, que de façon inacceptable, les citoyens des pays endettés portent sur leurs épaules une part disproportionnée du poids du fardeau de la dette.
La crise de la dette actuelle trouve en partie son origine dans ces différentes causes. Pour empêcher que ces séries de prêts et d'emprunts insoutenables et irresponsables ne se répètent, il est indispensable de réformer les méthodes actuelles de prêt souverain. Le principe de responsabilité partagée doit être appliqué. En octobre 2006, le gouvernement norvégien a annulé les dettes de cinq pays après avoir reconnu les grandes erreurs commises par les créanciers et admis avoir sa part de responsabilité dans les dettes qui en ont résulté. Le pays a ainsi prouvé qu’un créancier pouvait reconnaître sa coresponsabilité.
En tant que représentants de peuples ; peuples qui en finalité souffrent des conséquences des politiques de prêt inadéquats, il est de notre responsabilité de veiller à ce que chacun des prêts reflète les aspirations des citoyens des pays débiteurs. Avec cette déclaration, nous demandons que des démarches concrètes soient entreprises afin de légitimer les accords de prêts souverains et instaurer le principe de responsabilité partagée en matière de prêts souverains internationaux.
Déclaration des Parlementaires
pour une Responsabilité Partagée des Prêts Souverains
Reconnaissant que les pratiques de prêts souverains internationaux ont donné lieu à de nombreux abus par le passé ;
Reconnaissant que nous, représentants élus du peuple, avons le droit et le devoir de surveiller les décisions de prêt et d’emprunt souverains de nos pays ;
Nous soussignés, parlementaires / législateurs, nous engageons à :
- Soutenir les recherches sur le concept de dette illégitime, étroitement lié aux prêts souverains internationaux, afin de parvenir à un consensus international sur la question ;
- Engager et soutenir des audits parlementaires des créances et des dettes dans nos propres pays, afin de pouvoir discerner les prêts et emprunts honnêtes de ceux qui sont abusifs et de promouvoir l’instauration de procédures de prêt et d’emprunt responsables ;
- Oeuvrer à donner davantage de force juridique au concept d’illégitimité en matière de prêts souverains internationaux, notamment par l’élaboration et l’adoption d’une législation, de motions ou de toute autre mesure parlementaire nécessaire ;
- Adhérer aux principes de responsabilité partagée dans les accords de prêts souverains ;
- Encourager une participation accrue des parlements aux processus de contraction de prêts, afin d’assurer une surveillance publique rationnelle de l’objectif, de la durée et des conditions financières de l'emprunt.
Signature du Parlementaire ou du Législateur :
Parlement et affiliation :